Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE Good Troc
Préambule définitions:
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du ServiceGood Troc (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Réservation Directe: permet à l’Acheteur de réserver, via le Service de Paiement Sécurisé, le Bien au prix indiqué en payant des frais de réservation dans l’Annonce du Vendeur en cliquant sur “réserver” depuis l’Annonce et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur. Réservation Directe, pour les Vendeurs Particuliers et Professionnels, est disponible dans les catégories et sous-catégories suivantes
Produits vendus : neufs et d’occasion
Acheteur : désigne tout Utilisateur, personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter à un Vendeur, un ou plusieurs produits sur le Site.
Tarif des produits mis en vente : désigne tous les produits proposés par les annonceurs, d’un montant minimum de 10 euros. Les produits d’un montant inférieur ne pourront pas être considérés dans le cadre d’une annonce.
Frais : désigne les frais correspondants à un minimum de 20 % du montant du produit en vente pour bloquer le produit. Ce montant est versé par CB via le Service de Paiement Sécurisé.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de vendre un bien ou un produit et le diffuser sur le Site et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (métropolitaine), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Good Troc. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Good Troc, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (métropolitaine) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale, établie en France (métropolitaine) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service Good Troc tel que défini à l’article 3-1 des présentes CGU.
Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ses annonces sur goodtroc.com. L’annonceur Pro diffuse ainsi ses Annonces sur le Service Good Troc directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces, gère, visualise ses annonces et effectue ses commandes.
Demande de réservation : désigne une demande de réservation d’un produit, incluant 20% de frais - ces frais sont réglés par CB sans remboursement possible. Ces frais correspondent à la gestion et à l’exploitation du site internet Good Troc. Le fait de bloquer un produit ne garantit pas l’achat, car le vendeur a la possibilité de le vendre après la date et l’heure de l’évènement ou doit se passer la vente. En effet, la réservation est soumise à des conditions suivantes : si l’acheteur qui avait bloqué le produit, change d’avis sans prévenir le vendeur, avant la date du jour de l’évènement -au plus tard samedi ou dimanche 10h30- (jour de l’évènement et horaires pouvant être modifiés). Sans information de l’acheteur qui a bloqué le produit sur le site, le vendeur pourra vendre le produit à un autre acheteur. Le vendeur s’engage de son côté à garder le produit jusqu’à la date et heure définies si dessus et concrétiser la vente avec l’acheteur qui avait bloqué le produit sur le site Good Troc.
Frais de Livraison : désigne selon le Service de Livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par GT France sur la base des tarifs Mondial Relay ou des tarifs universels de la Poste.
Frais de Service(Protection Good Troc) : désignent les frais facturés par GT aux Acheteurs ou aux Vendeurs et organisateurs en contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur, au Vendeur, à l’organisateur, via le Service de Paiement Sécurisé.
GT France : désigne l’association SP qui édite et exploite le Site et les Applications : GT, dont les bureaux sont domiciliés au 101Bis Cours Fauriel 42100 Saint-Étienne.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Good Troc et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel ou Professionnel.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service Good Troc dans les cas définis à l’article des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Pro depuis l’Application.
Offre d'Achat : désigne l'offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur Particulier afin de lui proposer l'achat de son produit via le Service de Paiement Sécurisé. L’Offre d'Achat doit être émise depuis l'Annonce du Vendeur Particulier et/ou depuis la conversation avec le Vendeur Particulier dans la Messagerie et contenir le prix d'achat du produit et le type d’échange (en main propre ou livraison). L'Offre d'Achat peut être annulée par l’Acheteur tant que le Vendeur ne l’a pas acceptée.
Offre de Vente : désigne l'Offre par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son produit via le Service de Paiement Sécurisé. L'Offre de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du produit, le type d’échange (en main propre le jour de l’évènement ou en livraison incluant alors les coûts de la livraison du produit. L'Offre de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur ne l’a pas acceptée et n’a pas procédé au paiement du prix du produit.
Remise en main propre : option proposée au Vendeur Particulier lorsqu’il dépose son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur, dans le cadre de l’Achat Direct, en vue de se faireremettre le produit en main propre par le Vendeur Particulier, faisant ainsi l’économie du montantdes Frais de livraison. La Remise en main propre, pour les Vendeurs Particuliers, est disponible dans les catégories et sous-catégories suivantes :
Produits vendus : neufs et d’occasion
Service de Livraison :
Le Service de Livraison Mondial Relay désigne le service intégré optionnel d’envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, intégré proposé par le partenaire de GT, Mondial Relay, à la charge de l’Acheteur, permettant au Vendeur, Particulier ou Professionnel, d’envoyer le produit vendu dans le cadre d’une Transaction via le Service de Paiement Sécurisé et dont le transport n’est pas interdit par Mondial Relay. Le Service de Livraison est disponible dans les catégories et sous-catégories suivantes :
Produits vendus : neufs et d’occasion
Le Service de Livraison Colissimo : désigne le service intégré optionnel d’envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, proposé par Colissimo (La Poste), à la charge de l’Acheteur, permettant au Vendeur d’envoyer le produit vendu dans le cadre d’une Transaction via le Service de Paiement Sécurisé et dont le transport n’est pas interdit par La Poste. Le Service de Livraison est disponible dans les catégories suivantes :
Produits vendus : neufs et d’occasion
Le Service de Livraison Courrier suivi : désigne le service intégré optionnel d'envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine proposé par Courrier suivi (La Poste), à la charge de l'Acheteur, permettant au Vendeur d'envoyer le produit vendu dans le cadre d'une Transaction via le Service de Paiement Sécurisé et dont le transport n'est pas interdit par La Poste. Le Service de Livraison est disponible dans les catégories suivantes :
Produits vendus : neufs et d’occasion
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du Vendeur, de l’Acheteur, Exposants, sur le Site et les Applications dans les catégories et sous-catégories suivantes
Produits vendus : neufs et d’occasion
Service Good Troc : désigne les services Good Troc mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.
Site : désigne le site internet exploité par GT accessible principalement depuis l'URL www.goodtroc.com,et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service goodtroc décrit à l'article 2 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service goodtroc via le Site et les Applications et consultant le Service Good Troc accessible depuis les différents supports.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un produit d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et de la réception du produit (hors frais de réservation) par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs produits à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur Particulier : Annonceur Particulier, disposant d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs produits à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur Professionnel : Annonceur Professionnel, disposant d’un Compte Pro, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs produits à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.