1- Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Good Troc (ci-après dénommées les « CGV »), la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter ou de vendre un bien ou un service ou annoncer un événement (brocante, vide -greniers, foires…) et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Réservation : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles (pro) qui souhaite réserver un produit sur le site et qui paierades frais de réservation afin de ne rendre plus disponible le produit pour les autres potentiels acheteurs. Cette réservation permettant de bloquer le produit, ne confirme pas son achat mais simplement exprime l’intention d’acheter le produit, sans toutefois engager en aucun cas l’acheteur. Si la personne qui a réservé le produit décide d’annuler sa réservation pour X raison, les frais sont automatiquement perdus et non remboursables. Les frais, comme son nom l’indique, sont des frais liés à la réservation d’un produit (qui ne peut plus être vendu sur le site jusqu’à la vente finale par son vendeur qui a diffusé l’annonce sur le site internet Good Troc)
Promotion temporaire :désigne une promotion temporaire, dans le cas du blocage d’un produit ou d’une mise en avant d’une annonce. Les frais de réservation ou de mise en avant d’un produit sont offert Gratuitement pour une durée de 6 mois à compter du 23 octobre 2021 et jusqu’au 23 avril 2022. Après cette date, toutes les réservations de produits ou de mise en avant d’annonces ou d’autres services sur le site internetGood Troc, seront payants.
Réservation emplacement :désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles qui s’engage à mettre des produits en vente sur le site, et de les vendre physiquement sur un emplacement lors d’un évènement (brocante, vide-greniers, foire, marché ou salon exposition) qui auront été réservés et payés via le paiement du site GT.
Produits :désigne tous les produits mise en ligne par les annonceurs. Ces produits peuvent être réservés avant la vente finale par les vendeurs qui participent à un événement (voir l’article réservation). Ces produits peuvent être bloqués à partir du lundi 8h du matin jusqu’au samedi 20h de la même semaine si l’évènement a lieu le dimanche; sinon le vendredi à 20h, si l’évènement a lieu le samedi de la même semaine. Si le vendeur et l’acheteur respectent leurs engagements, les produits sont vendus le samedi ou le dimanche en général qui correspond au jour de l’évènement, au plus tard à 10h30 du matin. Passé ce délai, les produits pourront être vendus à un autre acheteur en visite sur l’évènement.
Vendeurs exposants : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et professionnelles qui s’engage à mettre des produits en vente sur le site, et à les vendre physiquement sur un évènement n’importe où en France. Le vendeur exposant doit respecter la date et l’heure de la vente qu’il a au préalable mentionné lors du dépôt de son annonce. Généralement, l’heure et la date limite à respecter avant la vente à un autre acheteur correspondent au samedi ou au dimanche de la même semaine à 10h30. Si la personne qui avait réservé le produit sur le site ne respecte pas l’heure (ces horaires pouvant être modifiés), le vendeur pourra alors vendre son produit à une autre personne sans dédommagement ou remboursement des frais qui auront été engagés pour le déplacement (transport etc…).
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France métropolitaine, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Good Troc tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessibles.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
GT : désigne l’Association SP qui édite et exploite le Site Internet et les Applications GT, adresse bureaux et courrier au 101Bis Cours Fauriel 42100 Saint-Étienne
Service client : désigne le service de GT auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service Good Troc : désigne les services Good Troc mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessibleici.
Site Internet : désigne le site internet exploité par GT accessible principalement depuis l'URL www.goodtroc.comet permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet aux services Good Troc tel que décrit à l'article 3.1 des CGUaccessible ici.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux services Good Trocvia le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Good Troc accessible depuis les différents supports.
2- Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et les Applications.
3- Acceptation :
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4- Modalités de souscription aux options payantes.
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par GT et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Good Trocpar ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4.2 Espace de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
4.3.1 Options payantes
La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de GT notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse email) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.